Financements

Le droit à la Formation Professionnelle Continue en France est ancré dans la législation depuis le 3 décembre 1966, avec l’adoption de la Loi n°66-892 portant sur « l’orientation et le programme de la formation professionnelle ».

 Depuis 1966, malgré les modifications apportées, l’objectif de cette loi reste le même : offrir à tous les salariés, personnes en reconversion et demandeurs d’emploi la possibilité d’améliorer leurs compétences et de progresser tout au long de leur parcours professionnel. Depuis le 1er mai 2008, le droit à la formation est également intégré au Code du travail avec la mise en application de l’article L6311-1.

La formation professionnelle se décline sous divers formats. Elle peut aller d’une formation de quelques heures à quelques jours pour assimiler les bases d’un logiciel, jusqu’à plusieurs mois ou années pour une formation conduisant à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP).

Les entreprises, l’État et les conseils régionaux sont les acteurs clés de la formation professionnelle en France, puisqu’ils contribuent à son financement. En concertation avec les partenaires sociaux, divers mécanismes ont été élaborés pour permettre à chacun, selon sa situation, d’accéder à la formation. Plusieurs dispositifs existent pour financer une formation.

Inscrite dans la législation, l’obligation de formation doit être respectée par les entreprises sous peine de sanctions, que le salarié exprime ou non le désir de suivre une formation au cours de sa vie professionnelle. L’employeur doit veiller à ce que son salarié ne rencontre pas de difficultés dans l’exercice de ses fonctions et, le cas échéant, lui proposer une formation.

On identifie ainsi deux obligations distinctes incombant à l’entreprise : une obligation d’adaptation au poste et une obligation de développement des compétences.

Dans le premier cas, l’employeur doit élaborer un plan de formation ou un plan de développement des compétences, et mettre en œuvre des actions de formation pour permettre aux salariés de rester à leur poste en les formant aux évolutions techniques et technologiques. Il peut s’agir d’acquérir de nouvelles compétences directement applicables sur le lieu de travail (utilisation d’une nouvelle machine, d’un nouveau logiciel, etc.). Ces formations se déroulent nécessairement pendant les heures de travail, et la rémunération des salariés est maintenue. Les actions de formation peuvent également être anticipées pour prévoir l’évolution du poste du salarié, l’introduction de nouveaux outils, etc. Ces actions se déroulent généralement pendant les heures de travail, et la rémunération est également préservée.

En ce qui concerne l’obligation de développement des compétences, il s’agit de permettre au salarié d’acquérir de nouvelles compétences afin de lui permettre, à terme, d’obtenir une nouvelle qualification professionnelle. Par exemple, il peut s’agir de former un assistant de secteur à un poste de Responsable Coordonnateur de Service à Domicile(RCSAD).

Il existe en France plusieurs mécanismes d’assistance pour financer une formation professionnelle. Ces dispositifs varient selon que l’on soit salarié, demandeur d’emploi ou travailleur indépendant. Les entreprises désirant former leurs employés dans leur secteur d’activité peuvent également profiter d’un soutien financier..

Le Fonds d’Assurance Formation (FAF) pour les indépendants

Tout comme les entreprises, les travailleurs indépendants sont tenus de verser une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Ainsi, lorsqu’ils s’acquittent de cette contribution, ils peuvent bénéficier du financement pour des formations. Cette possibilité s’étend également au conjoint collaborateur, à condition que la CFP-conjoint ait été réglée.

Le Fonds d’Assurance Formation (FAF) est géré par divers organismes en fonction du code NAF. La liste ci-après présente les différents FAF :

1.    FAF-CEA (Conseil de l’Artisanat) Domaine d’intervention : Artisans et métiers de l’artisanat

2.    FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) Domaine d’intervention : Professions libérales

3.    AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises) Domaine d’intervention : Commerçants et dirigeants d’entreprise du secteur du commerce

4.    FAF.TT (Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire) Domaine d’intervention : Travailleurs temporaires et intérimaires

5.    VIVEA (Fonds d’Assurance Formation des Exploitants et Entrepreneurs Agricoles) Domaine d’intervention : Agriculteurs, exploitants agricoles et entrepreneurs du secteur agricole

6.    FAFSEA (Fonds d’Assurance Formation des Salariés des Exploitations et Entreprises Agricoles) Domaine d’intervention : Salariés des exploitations et entreprises agricoles

7.    UNIFORMATION (Fonds d’Assurance Formation des Entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire) Domaine d’intervention : Entreprises et associations de l’économie sociale et solidaire

8.    OPCALIA (Fonds d’Assurance Formation Interprofessionnel et Interbranches) Domaine d’intervention : Entreprises de divers secteurs d’activité

9.    OPCO 2i (Opérateur de Compétences Interindustriel) Domaine d’intervention : Industries et métiers de l’industrie

10. OPCO EP (Opérateur de Compétences Entreprises et Professionnels) Domaine d’intervention : Entreprises et professions diverses

11. OPCO Santé (Opérateur de Compétences du Secteur de la Santé) Domaine d’intervention : Secteur de la santé et métiers de la santé